L’adaptation des allocations familiales et de divers avantages fiscaux, accordés par un Etat membre en faveur des travailleurs, selon l’Etat de résidence de leurs enfants est contraire au droit de l’Union européenne (16 juin)
Arrêt Commission c. Autriche (Indexation des prestations familiales), aff. C-328/20
Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne à l’encontre de la législation d’un Etat membre relative aux modalités de détermination de certains avantages fiscaux, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé la notion de « prestations familiales » au sens du règlement (CE) 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. La Cour indique que les allocations familiales et le crédit d’impôt pour enfant à charge en cause constituent des prestations familiales qui ne peuvent faire l’objet d’aucune réduction ou modification du fait que le bénéficiaire ou les membres de sa famille résident dans un Etat membre autre que celui accordant celles-ci. La loi nationale qui procède à une adaptation des prestations familiales en fonction de l’Etat de résidence des enfants du bénéficiaire, constitue une violation du règlement. En effet, le mécanisme d’adaptation, appliqué qu’en cas de résidence de l’enfant en dehors du territoire autrichien, affecte essentiellement les travailleurs migrants. (PE)
