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Fiscalité

Politique fiscale / Réformes / Rapport annuel de l’OCDE (Leb 1049)

L’OCDE a publié son rapport annuel 2024 sur les réformes des politiques fiscales (30 septembre) Rapport annuel Pour cette 9ème édition, le rapport fournit des informations comparatives sur les réformes

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TVA / Certificat électronique d’exonération / Appel à contributions (Leb 1045)

La Commission européenne a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations sur une proposition de directive sur le certificat électronique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »)

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Fraude à la TVA / Fausses factures / Contrôle des employés / Bonne foi de l’employeur / Arrêt de la Cour (Leb 1027)

Sauf à ce que l’employeur ait manqué de diligence raisonnable dans le contrôle des agissements de ses employés, l’un de ces derniers qui utilise les données de son employeur pour

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DAC8 / Coopération administrative / Autorités fiscales / Publication / Directive (Leb 1018)

La directive (UE) 2023/2226 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (dite « DAC8 ») a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (24 octobre) Directive (UE) 2023/2226 La

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Réduction des coûts de mise en conformité / Entreprises / Transfrontière / Proposition de directive (Leb 1013)

La Commission européenne a adopté une proposition de directive intitulée « Entreprises en Europe : cadre pour l’imposition des revenus » (BEFIT) (12

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Initiative citoyenne européenne (« ICE ») / Taxe / Fiscalité / Grande fortune / Enregistrement (Leb 1011)

La Commission européenne a enregistré une ICE visant à taxer les grandes fortunes dans l’UE (11 juillet) Décision d’exécution (UE)

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Collecte de la TVA / Plateformes en ligne / Pouvoir d’exécution du Conseil de l’Union / Arrêt de la Cour (Leb 1000)

Le gestionnaire d’une plateforme en ligne peut valablement être présumé prestataire des services fournis au titre de la directive 2006/112/CE (« directive TVA »)

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Fiscalité / Niveau minimum d’imposition / Grandes multinationales et sociétés ou groupes nationaux/ Directive / Publication (Leb 994)

La directive (UE) 2022/2523 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes

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Libre prestation des services / Location immobilière de courte durée / Collecte d’information / Retenue d’impôt / Arrêt de la Cour (Leb 994)

En matière de location immobilière de courte durée, l’obligation de collecte d’information et la retenue d’impôt prévue par un régime

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TVA / Taxation des services effectués à titre onéreux / Exonération / Contrat de sous-participation / Arrêt de la Cour (Leb 986)

Les services financiers fournis au titre d’un contrat de sous-participation sont exonérés de la TVA (6 octobre) Arrêt O. Fundusz

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