La directive DAC9 simplifiant les obligations de déclaration fiscale complémentaire des entreprises multinationales a été adoptée (14 avril) En attente de publication Le Conseil de l’Union européenne a adopté la directive
Les ventes de biens et de services entre plusieurs Etats membres seront désormais soumises à de obligations déclaratives numériques en matière de TVA (11 mars) Directive (UE) 2025/516 La directive
L’Union européenne adopte de nouvelles règles visant à remplacer le certificat papier d’exonération de la TVA par un certificat numérique (18 février) Directive ; Règlement d’exécution Faisant suite à 2 propositions de
La Commission européenne a publié son rapport annuel pour 2024 sur les écarts de taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») dans l’Union européenne (18 décembre 2024) Rapport ; Communiqué de presse ; Infographie Le
La Délégation des Barreaux de France utilise des cookies pour faciliter votre expérience de navigation sur ce site. En cliquant sur “Accepter”, vous donnez votre consentement à l'utilisation de tous les cookies. Cependant, vous pouvez contrôler cela via les réglages des cookies.
La Délégation des Barreaux de France utilise des cookies pour faciliter votre expérience de navigation sur ce site. Si vous désirez plus d'informations, vous pouvez consulter notre politique des cookies.
Les cookies nécessaires sont absolument essentiels pour le bon fonctionnement du site. Cette catégorie ne contient que des cookies qui garantissent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site. Ces cookies ne stockent pas de renseignements personnels.
Les cookies d'analyses ne sont pas nécessaires au bon fonctionnement du site. Ils nous permettent de collecter des statistiques de fréquentation du site.
