Energie et Environnement

Emissions de CO2 / Transports routiers / Publication / Règlement (Leb 1005)

Le règlement (UE) 2023/851 concernant le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 des voitures et camionnettes neuves a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (25

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Climat / Emissions de gaz à effet de serre/ Publication / Règlement (Leb 1005)

Le règlement (UE) 2023/857 sur la répartition de l’effort a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (26 avril) Règlement (UE) 2023/857 Dans le cadre du paquet « Ajustement à

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Marché intérieur de l’électricité / Autorité de régulation nationale / Protection des consommateurs / Arrêt de la Cour (Leb 1003)

Dans le cadre de la protection des consommateurs, un Etat membre peut octroyer aux autorités de régulation nationales du marché de l’électricité le pouvoir d’imposer aux entreprises la restitution de

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Transport d’électricité / Projet d’intérêt commun (« PIC ») / Refus d’inclusion / Pouvoir discrétionnaire / Arrêt du Tribunal (Leb 998)

Les Etats membres disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour refuser d’inclure un projet d’infrastructure énergétique transeuropéenne dans la liste des PIC reconnus par le règlement (UE) 347/2013 (8 février) Arrêt Aquind e.a. c.

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Marché de l’électricité / Transition énergétique / Consultation publique (Leb 996)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la réforme de l’organisation du marché de l’électricité dans l’Union européenne

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Qualité de l’air / Valeurs limites / Dépassement / Préjudice à un particulier / Responsabilité de l’Etat / Conditions / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 994)

Bien que la violation des directives en matière de qualité de l’air n’ouvrent pas de droit à réparation aux particuliers

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Réception par type des véhicules à moteur / EURO 7 / Réduction de la pollution atmosphérique / Proposition de règlement (Leb 990)

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à réduire la pollution atmosphérique causée par les nouveaux véhicules

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Conseil de l’Union européenne / Energie / Hausse des prix / Mesures d’urgence / Règlement (Leb 987)

Le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie a été

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Recevabilité d’un avis / Projet de traité sur la Charte de l’énergie modernisé / Article 26 sur le mécanisme de règlement des différends / Avis de la Cour (Leb 979)

La demande d’avis de la Belgique portant sur le Traité sur la Charte de l’énergie (« TCE ») modernisé est irrecevable en

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France / Qualité de l’air ambiant / Protection de la santé humaine / Responsabilité de l’Etat / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 975)

Selon l’Avocate générale Kokott, les directives instaurant des valeurs limites pour les polluants dans l’air ambiant et des obligations d’amélioration

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