Une personne morale qui assure des services de comptabilité à des sociétés qui lui sont liées dans une perspective d’économie des ressources ne relève pas de la qualification d’expert-comptable externe
Economie et Finances
Le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« MONEYVAL ») a publié son rapport annuel pour l’année 2023 (8 novembre)
La Banque centrale européenne (« BCE ») ne peut s’opposer à la détention d’une participation qualifiée dans un établissement de crédit acquise avant la transposition des dispositions de la directive 2013/36/UE concernant
La Commission européenne a défini les principales priorités en vue de renforcer la compétitivité de l’Union européenne dans le cadre de son paquet de printemps du semestre européen 2024 (19
Le nouveau paquet de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (« LCB-FT »), contenant 2 règlements et
Le règlement (UE) 2024/884 relatif aux virements instantanés en euros a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (19
La directive (UE) 2024/790 (dite « MiFID II ») et le règlement (UE) 2024/791 (dit « MiFIR »), concernant les marchés d’instruments financiers, ont
La Commission européenne a proposé un nouveau train de mesures pour renforcer la sécurité économique de l’Union européenne (24 janvier)
La Commission a présenté son paquet « monnaie unique » visant à faciliter l’acceptation générale des espèces dans la zone euro et
La Commission européenne a présenté des propositions de textes visant à moderniser les services de paiement et ouvrir les données
