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Droits fondamentaux

Diffamation / Marge d’appréciation / Droit au respect de la vie privée et familiale / Liberté d’expression / Non violation / Arrêt de la CEDH (Leb 867)

La Cour EDH considère que les juridictions norvégiennes ont agi dans les limites de leur marge d’appréciation lors de leur analyse de l’équilibre entre le droit au respect de la

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Diffamation / Accusation de délit de corruption / Présomption d’innocence / Liberté d’expression / Non violation / Arrêt de la CEDH (Leb 867)

La Cour EDH considère que l’ingérence dans le droit à la liberté d’expression d’un individu est nécessaire en cas de complicité pour diffamation publique dans une société démocratique afin de

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Nomination de juges / Nouvelle juridiction / Droit à un tribunal établi par la loi / Arrêt de la CEDH (Leb 866)

La procédure de nomination d’une juge à la nouvelle cour d’appel islandaise a porté atteinte au principe, garanti par la Conventioneuropéenne des droits de l’homme, selon lequel un tribunal doit

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Diffamation / Sanction pénale / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 866)

La Cour EDH considère qu’une sanction pénale pour diffamation est une ingérence non-nécessaire dans une société démocratique à la liberté d’expression(7 mars) Arrêt Sallusti c. Italie, requête n°22350/13 La Cour

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Mineurs isolés étrangers / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 865)

La Cour EDH considère que les conditions de détention de 9 mineurs isolés étrangers en Grèce portent atteinte à la

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Législation antiterroriste / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 865)

La Cour EDH sanctionne la législation antiterroriste du Royaume-Uni au motif de sa contrariété avec le droit au respect de

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Nationalisation de biens immobiliers / Ancien régime communiste / Protection de la propriété / Arrêt de la Cour EDH (Leb 864)

L’impossibilité pour des individus de récupérer les biens dont ils sont propriétaires, en dépit de décisions de justice définitives reconnaissant

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Détention / Troubles mentaux / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 864)

La Cour EDH estime que le maintien en détention d’une personne souffrant de troubles mentaux, sans traitement psychotique et suivi

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Détention / Droit à la liberté et à la sûreté / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 864)

La Cour EDH condamne l’Azerbaïdjan pour violation des articles 2, 3 et 5 de la Convention européenne des droits de

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Expulsion / Droit au respect de la vie privée et familiale / Ordre public / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 863)

La Cour EDH estime que l’expulsion d’un ressortissant marocain ayant vécu 20 ans en Italie, en raison de sa dangerosité,

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