Mardi 17 Septembre 2019

France / Recours à la force policière / Enquête / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 874)

juin 07
14:44 2019

Une enquête déficiente et lacunaire menée à la suite de l’usage de la force par un policier lors d’une interpellation emporte violation de la Convention EDH (23 mai)

Arrêt Chebab c. France, requête n°542/13

Sur le volet substantiel de l’article 2 de la Convention, la Cour EDH constate que si les investigations n’ont pas permis d’établir avec certitude le déroulement de l’interpellation du requérant ayant mis sa vie en danger, l’usage de la force employée par le policier n’a pas dépassé ce qui était absolument nécessaire pour assurer la défense de toute personne contre la violence et, notamment, pour effectuer une arrestation régulière. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 2 de la Convention en son volet substantiel. Sur le volet procédural de l’article 2 de la Convention, la Cour EDH observe que l’enquête sur les faits reprochés au requérant, seule enquête ouverte à la suite de l’incident, a souffert de nombreuses lacunes. En effet, de nombreuses irrégularités procédurales ainsi que la perte d’éléments de preuve essentiels pour la recherche de la vérité ont affecté le caractère adéquat de l’enquête et l’instruction s’est déroulée sur une durée de près de 8 années. Les procédures d’enquête concernant l’incident n’ayant été ni rapides ni effectives, la Cour EDH considère que les autorités françaises n’ont pas respecté l’obligation procédurale découlant de l’article 2 de la Convention. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 2 de la Convention en son volet procédural. (MT)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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