L’impossibilité de contester la suspension automatique de ses fonctions pour une magistrate pendant la durée d’examen de son recours contre son exclusion de la magistrature est contraire à l’article 6
L’impossibilité d’obtenir une réparation pécuniaire de l’Etat à la suite de traitements inhumains et dégradants constitue une violation de l’article 13 de la Convention relatif au droit à un recours
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la feuille de route pour la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées pour la période 2021-2030 (15 octobre) Consultation
La condamnation de médecins par le juge pénal pour escroquerie à raison de faits pour lesquels ils avaient déjà fait l’objet d’une sanction prévue par le code de la sécurité
L’expulsion de ressortissants étrangers considérés indésirables sur le territoire constitue une violation des garanties procédurales prévues par l’article 1 du
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur l’évaluation prochaine des règles de lutte contre le terrorisme (1er octobre) Consultation
La Délégation des Barreaux de France utilise des cookies pour faciliter votre expérience de navigation sur ce site. En cliquant sur “Accepter”, vous donnez votre consentement à l'utilisation de tous les cookies. Cependant, vous pouvez contrôler cela via les réglages des cookies.
La Délégation des Barreaux de France utilise des cookies pour faciliter votre expérience de navigation sur ce site. Si vous désirez plus d'informations, vous pouvez consulter notre politique des cookies.
Les cookies nécessaires sont absolument essentiels pour le bon fonctionnement du site. Cette catégorie ne contient que des cookies qui garantissent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site. Ces cookies ne stockent pas de renseignements personnels.
Les cookies d'analyses ne sont pas nécessaires au bon fonctionnement du site. Ils nous permettent de collecter des statistiques de fréquentation du site.
