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Droits fondamentaux

Huis clos / Droit à la vie privée de la victime / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 909)

La protection de la vie privée d’une victime d’abus sexuels est un motif raisonnable pour décider d’exclure la présence du public à un procès pénal (14 mai) Affaire Mraović c.

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France / Conditions de détention / Placement à l’isolement / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Décision de la CEDH (Leb 909)

Le placement et le maintien à l’isolement d’un requérant motivés par des raisons de sécurité, à la suite de son hospitalisation ne constituent pas un traitement inhumain ou dégradant prohibé

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France / Expulsion / Campement de Roms / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la vie privée / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 909)

Les autorités françaises ont violé la Convention européenne des droits de l’homme, n’ayant pas correctement pris en compte l’appartenance des requérants à un groupe socialement défavorisé et leurs besoins particuliers

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Durée de procédure excessive / Action en réparation / Droit à un procès équitable / Délai raisonnable / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 908)

L’ordre juridique irlandais ne comporte pas de recours effectif permettant d’obtenir réparation du préjudice subi en raison de la durée excessive d’une procédure (30 avril)   Arrêt Keaney c. Irlande,

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Dirigeant social / Recours / Droit d’accès à un tribunal / Droit de propriété / Arrêt de la CEDH (Leb 908)

Le rejet de recours juridictionnels intentés par des sociétés au motif qu’ils ont été auparavant retirés, alors que les retraits

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Demande de visa / Refus / Champ d’application de la Convention / Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Irrecevabilité / Décision de Grande chambre de la CEDH  (Leb 908)

La Convention EDH ne s’applique pas à une situation où les autorités consulaires d’un Etat partie ont refusé de délivrer

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Critiques publiques de réformes législatives / Révocation d’un procureur / Indépendance de la justice / Droit d’accès à un tribunal / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH  (Leb 908)

La révocation d’une procureure ayant émis des critiques à l’égard d’une réforme de la magistrature, ainsi que le refus des

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France / GIPN / Interpellation / Usage de la force / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 908)

La Cour EDH considère que les moyens employés par le Groupe d’intervention de la Police nationale (« GIPN ») et la force

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Prélèvement d’ADN / Salive / Perquisition / Droit à la vie privée / Arrêt de la CEDH (Leb 906)

Un prélèvement litigieux d’ADN par la salive emporte violation du droit à la vie privée d’un requérant si celui-ci n’est

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Covid-19 / Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne / Impact des mesures nationales / Rapport (Leb 906)

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié un rapport traitant de l’impact des mesures prises pour lutter

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