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Droits fondamentaux

Droit à un procès équitable / Recours juridictionnel effectif / Droit à l’égalité d’accès à la fonction publique / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1074)

L’absence d’effet pratique d’une décision rendue en faveur du requérant, en raison des actes des pouvoirs exécutifs et législatifs, emporte violation du droit à un recours juridictionnel effectif (9 mai)

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Droit à la liberté et à la sûreté / Mandat d’arrêt européen / Nécessité d’un mandat d’arrêt national / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1074)

Un formulaire d’extradition demandant l’arrestation d’un individu se trouvant à l’étranger constitue un mandat d’arrêt national suffisant pour permettre l’émission d’un mandat d’arrêt européen (13 mai) Arrêt Spiteri c. Malte,

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Droit à un procès équitable / Participation à la procédure / Droit au respect de la vie privée et familiale / Correspondance / Détenu / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1073)

Le refus opposé à un détenu non-représenté de participer par vidéoconférence à la procédure administrative concernant la surveillance de sa correspondance en prison est contraire à la Convention (24 avril)

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France / Traitements inhumains et dégradants / Droit à la vie privée et familiale / Viol / Notion de consentement / Enquêtes et poursuites effectives / Cadre législatif défaillant / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1073)

Les Etats sont tenus d’adopter un cadre juridique apte à sanctionner de manière effective les crimes de viols, à l’issue d’enquêtes tenant suffisamment compte de l’ensemble des circonstances et du

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Vie privée et familiale / Déchéance de l’autorité parentale / Intérêt supérieur de l’enfant / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1072)

La décision de déchéance de l’autorité parentale intervenue sans une enquête suffisamment complète justifiant de l’impossibilité d’une réunification familiale viole

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Principe de légalité / Abus de fonction d’un juge en exercice / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1072)

Le principe de légalité ne s’oppose pas à une incrimination établie en des termes larges dès lors que la jurisprudence

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Droit au respect de la vie privée / Immunité parlementaire / Injonction de non-divulgation / Principe d’autonomie du Parlement / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1071)

Les Etats et leurs institutions restent seuls compétents pour adopter les règles encadrant l’expression des membres de leur Parlement (8

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Traitements inhumains et dégradants / Détention / Etat de santé du prisonnier / Régime carcere duro / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1071)

Le maintien d’un détenu malade sous un régime de détention particulièrement sévère doit être suffisamment justifié pour ne pas constituer

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Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Extradition / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1070)

L’analyse du risque de torture et de traitements inhumains subis en cas d’extradition doit prendre en compte la situation particulière

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Droit au respect de la vie privée et familiale / Adoption / Intérêt supérieur de l’enfant / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1070)

L’adoption d’un enfant répondant à ses besoins de stabilité, après son placement chez l’adoptant et en l’absence de contact avec

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