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Droits fondamentaux

Droit à la vie privée et familiale / Changement de prénom / Caractère « peu commun » / Refus des autorités nationales / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1076)

L’article 8 de la Convention ne saurait imposer aux Etats une obligation générale et positive d’autoriser toute demande de changement de prénom (3 juin)  Arrêt Sahiner c. Autriche requête n°21669/21

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Droit à la propriété / Durée excessive d’une procédure / Passivité des autorités / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1076)

Un retard excessif dans une procédure de restitution de bien immobilier dû à la passivité des autorités emporte violation du droit de propriété (10 juin)  Arrêt K.V. Mediterranean Tours Limited

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Agence des droits fondamentaux / Rapport annuel (Leb 1076)

L’Agence européenne des droits fondamentaux a publié son rapport annuel pour l’année 2024 (10 juin) Rapport annuel Fondée en 2007, l’Agence européenne des droits fondamentaux (« FRA ») est une agence de

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France / Diffamation / Droit à un procès équitable / Droit à un recours effectif / Cour de justice de la République / Irrecevabilité de la requête / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1075)

Les échanges relevant de l’invective, dans le cadre du jeu politique et du libre débat d’idées, ne sauraient constituer des violations de la Convention (22 mai) Arrêt Marine Tondelier c.

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Droit à la vie privée et familiale / Notion de moralité / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1075)

Le refus de délivrer une licence de prise de paris en raison du défaut de complétude du critère de moralité

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Liberté de réunion et d’association / Manifestation / Port d’un dispositif de protection / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1075)

La sanction du port d’une visière de protection en plastique rudimentaire à l’occasion d’une manifestation constitue une ingérence disproportionnée dans

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Droit à la vie / Usage de la force par un agent de l’Etat / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1075)

L’usage de la force meurtrière par un agent de l’Etat, doit être restreint à une absolue nécessité et accompagné d’investigations

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Droit à la vie privée / Perquisition / Absence de garanties procédurales suffisantes / Absence d’indépendance du parquet / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1074)

Le mandat de perquisition délivré par un parquet ne disposant pas de garanties d’indépendances suffisantes doit être compensé par un

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Droit à un procès équitable / Jugement par défaut / Droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1074)

En l’absence de mesure procédurale de compensation, l’absence de témoins dont les déclarations sont décisives dans la condamnation du requérant

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Droit à la vie privée / Obligations positives / Défaut de motivation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1074)

Le défaut de motivation d’une décision rejetant une demande en indemnisation pour violation de la vie privée entraîne une violation

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