La lutte contre la corruption

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Droits fondamentaux

Association à but non lucratif / Refus d’enregistrement / Liberté d’association / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1021)

Le refus d’enregistrer une organisation de défense des droits de l’homme pour non-respect de formalités non explicitement prévues par la loi constitue une violation de la Convention (28 novembre) Arrêt Mariya Alekhina

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France / Emission télévisée / Liberté d’expression / Mise en demeure/ Incitation à la haine / Irrecevabilité / Décision de la Cour EDH (Leb 1021)

La Cour EDH a déclaré irrecevable la requête de la chaîne de télévision CNews à la suite de sa mise en demeure par l’ARCOM (ex-Conseil supérieur de l’audiovisuel ou « CSA »)

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Droit à un acte de naissance / Enregistrement de la naissance / Mineur vulnérable / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1020)

Le manque de diligence d’un Etat dans l’aide qu’il apporte à un mineur vulnérable pour obtenir l’enregistrement de sa naissance et la délivrance de documents d’identité constitue une violation de

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Manifestation / Droit à la vie / Droit à une enquête effective / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1020)

L’usage injustifié de la force meurtrière par des agents de l’Etat lors d’une manifestation politique et l’inefficacité de l’enquête consécutive à ces faits constituent une violation de la Convention (14

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Migrants / Expulsion / Protection contre l’arbitraire / Conditions d’arrestation et de transfert / Traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1020)

Les conditions d’arrestation et de transfert de migrants peuvent s’analyser en un traitement dégradant, contraire à l’article 3 de la

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Discrimination / Langue nationale / Langue minoritaire / Education / Lettonie / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1020)

Le renforcement de l’enseignement de la langue nationale à l’école n’induit pas de discrimination à l’égard des personnes parlant une

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Droit de la presse / Intervention des forces de l’ordre / Injonction / Droit au respect de la vie privée / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1019)

L’injonction comportant une motivation à caractère général rendue contre la publication de la vidéo d’une arrestation dans laquelle un policier

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Athlète de haut niveau / Droit à un recours effectif / Garanties procédurales et institutionnelles insuffisantes / Principe de non-discrimination / Droit à la vie privée / Renvoi vers la Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1019)

Le Collège de la Grande chambre de la Cour EDH a décidé de renvoyer l’affaire Semenya c. Suisse devant la

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Retards considérables dans les poursuites / Abus de fonction / Droit à la vie / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1019)

L’absence de conduite d’une procédure pénale à la suite d’une explosion ayant entraîné des décès et des lésions corporelles graves

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France / Délai de recours / Création prétorienne / Délai raisonnable / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1019)

Si la création prétorienne d’un nouveau délai de recours contentieux ne porte pas une atteinte excessive au droit d’accès à

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