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Droits fondamentaux

Changement de sexe / Filiation / Acte de naissance / Droit à la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêts de la Cour EDH (Leb 1003)

L’impossibilité légale pour un parent transgenre d’indiquer son genre actuel, sans lien avec sa fonction procréatrice, sur l’acte de naissance de son enfant conçu après le changement de genre ne

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Retrait de passeport / Etat d’urgence / Turquie / Droit au respect de la vie privée / Droit à l’instruction / Arrêt de la CEDH (Leb 1002)

Le retrait des passeports d’universitaires, pendant une durée considérable, en application de mesures prises lors de l’état d’urgence, ayant eu une incidence significative sur leur vie professionnelle universitaire et privée

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Avocat / Sanction disciplinaire / Liberté d’expression / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1002)

La sanction disciplinaire prise à l’encontre d’un avocat pour avoir déposé une plainte alléguant la commission d’une infraction pénale par un procureur est contraire à l’article 10 de la Convention

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Groupe 46+1 / Convention EDH / Adhésion de l’Union européenne / Projet d’instrument d’adhésion (Leb 1002)

Le groupe de négociation ad hoc (« groupe 46+1 ») du Comité directeur des droits de l’homme (« CDDH ») du Conseil de l’Europe a adopté des projets révisés d’instruments d’adhésion de l’Union européenne

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Egalité des genres / Violences faites aux femmes / Violences domestiques / Rapport annuel (Leb 1001)

La Commission européenne a publié son rapport annuel 2023 concernant l’égalité des genres au sein de l’Union européenne (7 mars)

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Activités missionnaires / Liberté de religion / Interdiction de la discrimination / Arrêt de la CEDH (Leb 1001)

La liberté de manifester ses convictions et d’en parler à autrui ne saurait être subordonnée à une approbation préalable par

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Restrictions aux droits / Limitation / Droit à la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 1001)

Le retrait du titre de séjour d’une avocate spécialiste des droits de l’homme afin de restreindre ses activités dans ce

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Responsabilité de facto / Conflit entre la Géorgie et la Russie / Recevabilité / Droit à un procès équitable / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1001)

Un Etat contractant peut, au regard de la Convention, exercer un contrôle effectif sur une zone normalement située hors de

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Fiscalité / Divulgation des données personnelles / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 1001)

La publication systématique par une autorité publique des données personnelles d’un contribuable en cas de manquement à ses obligations fiscales

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Procédure de retour d’un enfant / Convention de La Haye / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 1000)

L’allongement de la durée de la procédure de restitution d’un enfant ne viole pas en l’espèce la Convention tant que

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