La condamnation pénale du requérant, sur la base de déclarations effectuées avant de consulter un avocat et sans avoir été dûment informé de ses droits de la défense, méconnait les exigences du droit à un procès équitable (11 mai)
Arrêt Lalik c. Pologne, requête n°47834/19
Le requérant en l’espèce alléguait que sa condamnation reposait largement sur des déclarations informelles qu’il a effectuées sans qu’il lui soit rappelé le droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat, ni qu’il soit informé des garanties procédurales fondamentales nécessaires à sa défense. Dans un 1er temps, la Cour EDH admet qu’il ressort des circonstances de l’affaire que le requérant n’a effectivement pas été dûment informé de l’ensemble de ses droits, notamment le droit de garder le silence, de ne pas contribuer à sa propre incrimination ou de consulter un avocat. Dans un 2nd temps, elle se dit préoccupée par le fait que les juridictions nationales aient admis le caractère probant des déclarations recueillies en violation de ces garanties fondamentales. La Cour EDH relève que l’utilisation de ces preuves a entraîné une répercussion sérieuse sur le cours de l’enquête et la condamnation subséquente du requérant, et que celui-ci a été placé dans une situation désavantageuse dès le début de l’enquête, sans que les juridictions internes ne relèvent l’absence des garanties procédurales nécessaires. Partant, la Cour EDH conclut à la violation des exigences du droit à un procès équitable, et en particulier de l’article 6 §3 c) de la Convention. (AL)
