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Droits fondamentaux

Protection de la propriété / Sanction disproportionnée / France / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné la France, le 26 février dernier, pour violation de l’article 1 du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de

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CEDH / Formulaire de requête en ligne / Essai

La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a lancé à l’essai, le 23 février dernier, un nouveau service permettant aux requérants de remplir le formulaire de requête en ligne

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Liberté d’expression / Diffamation publique envers un particulier / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme s’est prononcée, le 5 février dernier, sur la portée de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme, relatif à la

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Liberté d’expression / Apologie de crimes de guerre / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, le 15 janvier dernier, pour violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme relatif à

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Droit d’accès à un tribunal / Associations étrangères / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, le 15 janvier dernier, pour violation de l’article 6

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Droit d’accès au juge / Conseil d’Etat / Désistement d’office / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, le 15 janvier dernier, pour violation de l’article 6

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Détention arbitraire / Ordonnance de prise de corps / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, le 15 janvier dernier, pour violation de l’article 5

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Conseil de l’Europe / Commissaire aux droits de l’Homme / Mémorandum

Le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Monsieur Hammarberg, a publié, le 20 novembre dernier, un mémorandum sur les

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Prix des droits de l’homme / APCE / Appel à candidatures

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a lancé, le 29 octobre, un appel à candidatures pour un prix annuel

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Peine de mort / Journée mondiale / Déclaration

A l’occasion de la journée mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre dernier, l’ensemble des institutions de l’Union

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