CEDH / Recevabilité des requêtes / Guide pratique / Mise à jour

janvier 17
10:28 2012

Le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme a publié, le 17 janvier dernier, une mise à jour du guide pratique sur la recevabilité des requêtes déposées devant la CEDH. Ce guide, publié en décembre 2010, vise à faire diminuer le nombre de requêtes manifestement irrecevables. Destiné aux avocats, ce guide a pour objectif de les aider à déterminer si la requête de leur client est dénuée de toute chance de succès, mais également à permettre que les requêtes méritant un examen au fond satisfassent aux critères de recevabilité. (cf. L’Europe en Bref n°585). (AG)

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