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Droits fondamentaux
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 18 octobre dernier, l’article 5 §3 de la Convention européenne des droits de
Saisie d’une requête dirigée contre la Bulgarie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 16 octobre dernier, l’article 6 §1 et §3 de la Convention européenne
L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a publié, le 9 octobre dernier, un avis (disponible uniquement en anglais) sur la proposition de réforme des règles européennes de protection des données personnelles
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 4 octobre dernier,
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a élu, le 2 octobre dernier, 4 nouveaux juges à la Cour européenne des
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a élu, le 1er octobre dernier, René Rouquet, Vice-Président de l’Assemblée au titre de la
Saisie d’une requête dirigée contre la Slovénie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 27 septembre dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 25 septembre dernier,
La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe a publié, le 20 septembre dernier, l’édition
