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Droits fondamentaux

Suicide assisté / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 14 mai dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Charte des droits fondamentaux / Rapport annuel

La Commission européenne a publié, le 8 mai dernier, son 3e rapport sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’année 2012. Ce rapport expose les mesures adoptées par

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Conseil de l’Europe / Statistiques pénales / Rapport annuel

Le Conseil de l’Europe a publié, le 3 mai dernier, un rapport présentant les statistiques pénales annuelles (SPACE) pour l’année 2011. La 1e partie (« SPACE I ») donne une vue d’ensemble des populations détenues

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Détention provisoire / Contrôle de la légalité de la détention / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre l’Ukraine, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 30 avril dernier, les articles 5 et 18 de la Convention européenne des

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France / Conditions de détention / Traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 25 avril dernier,

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France / Fichier automatisé des empreintes digitales / Conservation des données / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 18 avril dernier,

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Maladie mentale / Extradition / Traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre le Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 16 avril dernier,

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Asile / Mesure d’éloignement / Détention / Recours effectif / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 11 avril dernier,

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CEDH / Exécution des arrêts et décisions / Rapport annuel / Publication

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a publié, le 10 avril dernier, son rapport annuel pour l’année 2012 relatif à

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Procédure d’expulsion / Régularité de la détention / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre le Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 9 avril

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