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Droits fondamentaux

Reconnaissance et exécution des décisions / Droit de l’Union européenne / Droit au procès équitable / Non violation / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 772)

Saisie d’une requête dirigée contre la Lettonie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 23 mai dernier, l’article 6 §1 de la Convention

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Regroupement familial / Condition des attaches / Interdiction de la discrimination / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 772)

Saisie d’une requête dirigée contre le Danemark, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 24 mai dernier, les articles 14 et 8 de

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Application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Rapport annuel 2015 / Consultation publique (Leb 771)

La Commission européenne a présenté, le 19 mai dernier, son rapport annuel 2015 sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (disponible uniquement en anglais). Il donne

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Conseil de l’Europe / Recherche sur du matériel biologique d’origine humaine / Recommandation (Leb 771)

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté, le 11 mai dernier, une recommandation sur la recherche utilisant du matériel biologique d’origine humaine. La recommandation prend acte des

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Mesures disciplinaires / Députés / Membres de l’opposition / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 771)

Saisie de 2 requêtes dirigées contre la Hongrie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a,

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Conseil de l’Europe / Migrants en situation irrégulière / Partage des données à caractère personnel / Recommandations (Leb 770)

La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (« ECRI ») du Conseil de l’Europe a adopté, le 10 mai dernier, une

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Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Droit à la liberté et à la sécurité / Arrêt de la CEDH (Leb 770)

Saisie d’une requête dirigée contre Chypre, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 26 avril dernier, les

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Internement / Demande de libération / Droit à faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention / Arrêt de la CEDH (Leb 770)

Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 10 mai dernier,

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Peine d’emprisonnement perpétuelle / Interdiction des traitements inhumains et dégradants / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 770)

Saisie d’une requête dirigée contre les Pays-Bas, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,

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Conseil de l’Europe / Indépendance et impartialité du pouvoir judiciaire / Plan d’action 2016-2021 (Leb 769)

Le Conseil de l’Europe a présenté, le 21 avril dernier, son plan d’action 2016-2021 pour renforcer l’indépendance et l’impartialité du

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