La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 20 mai dernier, qu’elle n’était pas compétente pour statuer sur une question concernant la responsabilité contractuelle de la Commission européenne
Droit général et institutionnel de l’UE
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes s’est prononcé, le 20 mai dernier, sur l’obligation de motivation pesant sur le Parlement européen, lorsqu’il rejette une proposition à un appel
Le Médiateur européen a lancé, le 30 avril dernier, une consultation publique, dans le cadre de son enquête sur le système d’alerte rapide (SAP) ouverte en novembre 2008. Les particuliers, sociétés, ONG, associations
Le Médiateur européen a rendu, le 27 avril dernier, une décision dans laquelle il juge que la Commission n’a pas violé son obligation de confidentialité lors de son examen du rachat par Ryanair
La modification de la carte des aides d’Etat à finalité régionale pour la France pour la période s’étendant du 1er mars 2009 au
Le Médiateur européen a décidé, le 23 mars dernier, que l’Office de lutte anti-fraude (OLAF) n’a pas respecté les principes
Le Médiateur européen a présenté, le 23 mars dernier, son nouveau guide interactif pour les plaignants, dans le cadre d’un séminaire intitulé
La décision du Conseil de l’Union européenne portant modification du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes en
La Commission européenne a publié, le 4 mars dernier, le rapport général sur l’activité de l’Union européenne en 2008. Ce rapport dresse
La Commission européenne a publié, le 4 février dernier, un rapport sur l’incidence de son plan d’action pour un cadre de contrôle
