Tribunal de la fonction publique / Comité / Décision / Publication

janvier 28
15:55 2009

La décision du Conseil de l’Union européenne portant nomination des membres du comité prévu par le protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes, a été publiée, le 28 janvier dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce comité, composé de sept personnalités choisies parmi d’anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal de première instance et de juristes possédant des compétences notoires, donne un avis sur l’adéquation des candidats à l’exercice des fonctions de juge du Tribunal de la fonction publique. (EK)

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