Cour de justice / Règlement de procédure / Modifications / Publication

janvier 28
15:54 2009

Les modifications du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes, du Tribunal de première instance des Communautés européennes et du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, relatives à l’élection du président de ces juridictions, ont été publiées, le 28 janvier dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (EK)

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