Règlements intérieurs / Procédure / CJCE / Publication

janvier 31
15:53 2009

Les modifications apportées aux instructions pratiques relatives aux recours directs et aux pourvois devant la Cour de justice des Communautés européennes ont été publiées, le 31 janvier dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ces modifications visent, d’une part, à généraliser la pratique consistant à inviter les parties convoquées à l’audience à répondre à certaines questions et, d’autre part, à accorder, lors de l’audience, plus de temps et d’importance aux échanges de questions et de réponses entre les membres de la Cour et les plaideurs. (EK)

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