La Cour de justice de l’Union européenne a définitivement confirmé l’annulation de l’amende infligée par la Commission européenne à Intel (24 octobre) Arrêt Commission c. Intel Corporation, aff. C-240/22 P
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Les règles de la Fédération internationale de football association (« FIFA »), relatives aux transferts internationaux de joueurs, constituent à la fois une restriction de la liberté de circulation des joueurs et
La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française d’un montant de 102 millions d’euros en faveur du port de Saint-Malo (30 septembre) Communiqué de presse Ce régime d’aides prendra
Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne condamnant Google AdSense à une amende en raison de clauses abusives sur le marché de l’intermédiation publicitaire
Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé l’amende infligée à Qualcomm pour prix prédateurs vis-à-vis de ses concurrents (18 septembre)
Les clauses de parité tarifaire imposée aux établissements hôteliers par une plateforme de réservation d’hébergements en ligne ne constituent pas
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La Commission européenne a publié les conclusions de son évaluation des règlements procéduraux de l’Union européenne en matière de pratiques
La Cour de justice de l’Union européenne a définitivement jugé que Google avait abusé de sa position dominante sur plusieurs
La Cour de justice de l’Union européenne a définitivement jugé que l’Irlande avait accordé une aide d’Etat illégale en faveur
