La lutte contre la corruption

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Concurrence

Aides d’Etat / Obligation d’examen diligent / Etendue du contrôle juridictionnel / Arrêt de la Cour

La Cour de Justice de l’Union européenne a annulé, le 2 septembre dernier, l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 29 mars 2007 (aff. T-366/00) qui avait annulé une décision de

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Feu vert à l’opération de concentration Compagnie Plastic Omnium France / Inergy Automotive Systems

La Commission européenne a décidé, le 1er septembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Compagnie Plastic Omnium (France) contrôlée par Burelle S.A. (France), acquiert

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Ententes / Accords d’assurance maritime / Ouverture d’enquête

La Commission européenne a ouvert, le 26 août dernier, une procédure formelle d’enquête dans le secteur de l’assurance maritime. Cette enquête vise à examiner si certaines clauses des accords de

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Feu vert à l’opération de concentration EnBW Energie Baden-Wurttemberg AG / Pražska energetika a.s

La Commission européenne a décidé, le 25 août dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise EnBW Energie Baden-Wurttemberg AG (Allemagne) conjointement contrôlée par Electricité de

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Feu vert à l’opération de concentration Lactalis / Puleva Dairy

La Commission européenne a autorisé, le 23 août dernier, l’opération de concentration par laquelle le groupe Lactalis (France) acquiert le

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Feu vert à l’opération de concentration Delek Europe / BP France Retail

La Commission européenne a décidé, le 18 août dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle le

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Feu vert partiel à l’opération de concentration CDC / Veolia Environnement / Transdev / Veolia Transport

La Commission européenne a approuvé,  le 12 août dernier, le projet de rapprochement des activités de Veolia Transport (France), filiale

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Feu vert à l’opération de concentration Honeywell / Sperian

La Commission européenne a autorisé, le 4 août dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Honeywell International Inc. (Etats-Unis) acquiert le

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Feu vert à l’opération de concentration Carrefour S.A. / Marinopoulos Holding S.A.R.L / CM Balkans B.V.

La Commission européenne a décidé, le 3 août dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Ententes / Producteurs de mousse en polyuréthane / Inspections surprises

La Commission européenne a confirmé avoir effectué, le 27 juillet dernier, des inspections surprises dans les locaux d’entreprises productrices de

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