Ententes / Accords d’assurance maritime / Ouverture d’enquête

août 26
10:58 2010

La Commission européenne a ouvert, le 26 août dernier, une procédure formelle d’enquête dans le secteur de l’assurance maritime. Cette enquête vise à examiner si certaines clauses des accords de partage des sinistres et de coréassurance conclus dans ce secteur enfreignent les règles de l’Union européenne en matière d’ententes et d’abus de position dominante. Les accords entre clubs de protection et d’indemnisation (associations mutuelles sans but lucratif fournissant aux armateurs une couverture de protection et d’indemnisation), qui s’inscrivent dans le cadre du Groupe international des clubs de protection et d’indemnisation, font l’objet d’un examen particulier. (CV)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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