Samedi 25 Novembre 2017

Aides d’Etat / Obligation d’examen diligent / Etendue du contrôle juridictionnel / Arrêt de la Cour

septembre 02
10:55 2010

La Cour de Justice de l’Union européenne a annulé, le 2 septembre dernier, l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 29 mars 2007 (aff. T-366/00) qui avait annulé une décision de la Commission européenne enjoignant à la France de récupérer une aide versée sous forme d’un prix préférentiel lors de la vente d’un terrain public à l’entreprise Scott Paper SA pour y implanter son usine et d’un tarif préférentiel appliqué à cette entreprise pour la redevance d’assainissement (Commission européenne / Scott SA, aff. C-290/07 P). La Cour a considéré que, dans la mesure où le Tribunal n’a pas démontré que la Commission avait commis une erreur manifeste d’appréciation dans la détermination de la valeur de marché du terrain litigieux et de ses aménagements, il avait outrepassé les limites de son contrôle en considérant que la Commission avait, dans son examen, violé son obligation de diligence. La Cour a donc annulé l’arrêt du Tribunal et renvoyé l’affaire devant ce dernier. (AGH)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice