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Concurrence

Pratique anticoncurrentielle / Fonctionnement du Réseau européen des autorités de concurrence / Décision de rejet d’une plainte / Notion d’« affaire traitée » / Arrêt du Tribunal (Leb 731)

Saisi d’un recours en annulation par une compagnie aérienne contre la décision de la Commission européenne de rejeter sa plainte contre l’aéroport de Schiphol aux Pays-Bas pour un comportement anticoncurrentiel

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Aides d’Etat / Taxis et VTC / Possibilité sélective d’emprunter les voies de bus / Notion de « ressources étatiques » / Arrêt de la Cour (Leb 730)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Court of Appeal (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 14 janvier dernier, l’article 107 §1 TFUE prohibant en principe

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Feu vert à l’opération de concentration Eurazeo / Groupe Crédit Agricole / SCI Lafayette / SCI Stratège / Publication (Leb 730)

La Commission européenne a publié, le 6 janvier dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Predica (France), appartenant au Groupe Crédit Agricole

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Feu vert à l’opération de concentration IMS Health / Cegedim (Leb 730)

La Commission européenne a décidé, le 19 décembre 2014, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise IMS Health Inc (« IMS Health », Etats-Unis) acquiert le contrôle exclusif

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Feu vert à l’opération de concentration Santander / PSA / Publication (Leb 730)

La Commission européenne a publié, le 15 janvier dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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France / Aides d’Etat / Dispositif exceptionnel et temporaire d’accompagnement des restructurations / Invitation à présenter des observations / Publication (Leb 730)

La Commission européenne a publié, le 19 décembre 2014, une invitation à présenter des observations dans le cadre de la procédure formelle

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France / Aides d’Etat / Dispositif exceptionnel et temporaire d’accompagnement des restructurations / Invitation à présenter des observations / Publication (Leb 730)

La Commission européenne a publié, le 19 décembre 2014, une invitation à présenter des observations dans le cadre de la

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Notification préalable à l’opération de concentration Arkema / Bostik (Leb 730)

La Commission européenne a reçu notification, le 19 décembre 2014, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Arkema S.A. (« Arkema »,

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Notification préalable à l’opération de concentration Edenred / Hermes / Eckstein / UTA (Leb 730)

La Commission européenne a reçu notification, le 19 décembre 2014, d’un projet de concentration par lequel Edenred S.A. (« Edenred », France),

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Notification préalable à l’opération de concentration Ingram Micro / Anov Expansion (Leb 730)

La Commission européenne a reçu notification, le 22 décembre 2014, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Ingram Micro Inc.

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