La Commission européenne a publié le 3ème rapport annuel sur la mise en œuvre et l’application de la politique commerciale de l’Union européenne (15 novembre) Rapport de la Commission Ce rapport
Action extérieure, Commerce et Douanes
L’Union européenne et l’Organisation des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (« OEACP ») ont signé un nouvel accord de partenariat (15 novembre) Accord de partenariat Ce nouvel accord, dénommé accord
Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les mesures restrictives adoptées à l’encontre de l’homme d’affaires russe Dmitry Arkadievich Mazepin (8 novembre) Arrêt Mazepin c. Conseil, aff. T-282/22 En raison de
Lorsque l’imposition de droits de douane additionnels n’est susceptible de concerner en pratique qu’une seule personne ou entreprise, la Commission européenne doit l’entendre préalablement à cette imposition (18 octobre) Arrêt
Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours du Venezuela contre les mesures restrictives adoptées par le Conseil de
Selon la Cour EDH, le référé-liberté est une voie de recours effective contre les traitements inhumains et dégradants (6 juillet)
Le 11ème train de sanctions de l’Union européenne à l’égard de la Russie a été publié au Journal officiel de l’Union
La Commission européenne a lancé un appel à contributions en vue de réviser le cadre de l’Union européenne relatif au
Le règlement (UE) 2023/657 établissant les règles concernant l’exercice des droits dont dispose l’Union pour mettre en œuvre et faire
Le règlement d’exécution par lequel le Conseil de l’Union européenne a imposé de nouvelles mesures restrictives en réaction aux graves
