Action extérieure, Commerce et Douanes

Droit international / Inspection d’un navire / Règles et normes de sécurité / Conclusions de l’Avocat général (Leb 970)

Selon l’Avocat général Rantos, la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’Etat du port s’applique aux navires privés exerçant une activité régulière de recherche et de sauvetage en mer (22 février)  Conclusions dans

Lire l'article en entier Voir le LEB

Accord international de l’Union / Base juridique dérivée / Recours en annulation / Arrêt de Grande Chambre de la Cour (Leb 970)

La décision (UE) 2020/470 qui a été adoptée sur une base juridique dérivée établissant une procédure spéciale, en vertu du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel annexé à l’accord

Lire l'article en entier Voir le LEB

Convention relative aux transports internationaux ferroviaires / Adhésion de l’Union / Compétence partagée / Conclusions de l’Avocat générale (Leb 968)

Selon l’Avocate générale Ćapeta, la Cour de justice de l’Union européenne devrait se déclarer compétente pour interpréter les règles uniformes concernant le contrat d’utilisation de l’infrastructure en trafic international ferroviaire

Lire l'article en entier Voir le LEB

Politique commerciale / Législation d’un pays tiers / Application extraterritoriale / Loi de blocage de l’Union Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 967)

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété pour la pemière fois le règlement (CE) 2271/96 portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi

Lire l'article en entier Voir le LEB

Politique commerciale / Mesures coercitives / Proposition de règlement (Leb 966)

La Commission européenne a proposé la création d’un nouvel instrument juridique visant à lutter contre le recours à la coercition

Lire l'article en entier Voir le LEB

PESC / Mesures restrictives / Organisation terroriste / Authentification de l’exposé des motifs individuels / Signature / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 965)

L’exposé des motifs individuels d’un acte du Conseil de l’Union européenne prévoyant des mesures restrictives n’est pas soumis à l’obligation

Lire l'article en entier Voir le LEB

PESC / Mesures restrictives / Gel des fonds / Mesure conservatoire / Arrêt de la Cour (Leb 964)

Des mesures conservatoires diligentées sur des fonds ou des ressources économiques gelés dans le cadre de la politique étrangère et

Lire l'article en entier Voir le LEB

Convention d’Istanbul / Décision d’adoption / Procédure / Bases juridiques / Avis de la Cour (Leb 959)

Dans le cadre de l’adoption d’une décision de conclusion d’un accord international, le Conseil de l’Union européenne peut attendre l’obtention

Lire l'article en entier

PESC / Mesures restrictives / Réexamen des actes initiaux / Droit d’être entendu / Arrêt du Tribunal (Leb 958)

Le recours pour non-respect du droit d’être entendu formé à l’encontre de la décision d’exécution (PESC) 2020/212 et du règlement d’exécution (UE) 2020/211 ainsi

Lire l'article en entier

Accord international de l’Union européenne / Sahara occidental / Droit à l’autodétermination / Recours en annulation / Conditions de recevabilité / Arrêt du Tribunal (Leb 958)

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé 2 décisions de conclusions d’accords de commerce et de pêche entre l’Union européenne

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies