La décision (PESC) 2024/577 et le règlement (UE) 2024/576, en ce qui concerne la mise en réserve des avoirs et réserves immobilisés de la Banque centrale de Russie (« BCR »), ont
Action extérieure, Commerce et Douanes
La Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial portant sur le rôle de coordination du Service européen pour l’action extérieure (« SEAE ») (6 février) Rapport spécial 02/2024 ; Réponses du SEAE
La décision (PESC) 2024/385 et le règlement (UE) 2024/386 instituant des mesures restrictives à l’encontre de ceux qui soutiennent, facilitent ou permettent des actions violentes du Hamas et du Jihad
Le Conseil de l’Union européenne a adopté un 12ème train de sanctions à l’encontre de la Russie dans le cadre du conflit en Ukraine (18 décembre) Règlement (UE) 2023/2873 ; Règlement (UE) 2023/2878 ; Règlement
Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les mesures de gel d’avoir et d’interdiction d’entrée sur le territoire de l’Union
La Cour des comptes européenne a publié un rapport portant sur le filtrage des investissements directs étrangers (« IDE ») (6 décembre)
Le règlement (UE) 2023/2675 relatif à la protection de l’Union européenne et de ses Etats membres contre la coercition économique
La Commission européenne a publié le 3ème rapport annuel sur la mise en œuvre et l’application de la politique commerciale de
L’Union européenne et l’Organisation des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (« OEACP ») ont signé un nouvel accord de partenariat
Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les mesures restrictives adoptées à l’encontre de l’homme d’affaires russe Dmitry Arkadievich Mazepin
