Action extérieure, Commerce et Douanes

PESC / Mesures restrictives / Interdiction temporaire de diffusion et suspension des autorisations de diffusion des contenus de certains médias / Arrêt du Tribunal (Leb 983)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours de la filiale d’une chaîne de télévision russe visant à faire annuler les mesures restrictives du Conseil qui interdisent temporairement la diffusion de ses contenus (22

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Recherche et sauvetage de personnes en mer / Inspection d’un navire / Règles et normes de sécurité / Contrôle par l’Etat du port / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 983)

Le contrôle par l’Etat du port du respect des règles de sécurité en mer peut s’appliquer aux navires d’organisations humanitaires exerçant une activité systématique de recherche et de sauvetage de

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Brexit / Irlande du Nord / Non-respect du protocole / Procédure d’infraction (Leb 979)

La Commission européenne a initié 2 actions en justice à l’encontre du Royaume-Uni dans le cadre de la non-application du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord post-Brexit (« le protocole ») (16 juin)

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Union douanière / Détermination de la valeur transactionnelle de marchandises similaires / Base de données de l’autorité douanière nationale / Arrêt de la Cour (Leb 978)

L’autorité douanière d’un Etat membre peut seulement utiliser les éléments figurant dans sa base de données nationale pour déterminer la valeur en douane d’une marchandise sans qu’il soit nécessaire de

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Union douanière / Détermination de la valeur en douane / Informations issues d’une base de données nationale / Notion de « personnes liées » / Arrêt de la Cour (Leb 978)

La valeur en douane d’une marchandise peut être déterminée à partir d’une base de données nationale (9 juin) Arrêt Baltic

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PESC / Mesures restrictives / Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées / Obligation de motivation / Arrêt du Tribunal (Leb 977)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les mesures restrictives adoptées par le Conseil de l’Union européenne en octobre 2020,

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PESC / Mesures restrictives / Droits de la défense / Protection juridictionnelle effective / Arrêt du Tribunal (Leb 973)

La décision (PESC) 2020/373 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard

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PESC / Mesures restrictives / Droits de la défense / Protection juridictionnelle effective / Arrêt du Tribunal (Leb 973)

Les décisions de maintien du nom des requérants sur la liste des personnes auxquelles s’appliquent le gel des fonds et

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Moldavie / Décision du Conseil / Publication (Leb 973)

La Moldavie et l’Union européenne ont conclu un accord relatif aux activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et

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PESC / Mesures restrictives / Russie / Publication (Leb 971)

Le règlement d’exécution (UE) 2022/375 mettant en œuvre le règlement (UE) 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines

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