La Commission européenne a présenté, le 18 juillet dernier, une proposition de directive facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. Cette proposition a pour objectif
Brève de la semaine
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Consiglio Nazionale Forense (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 juillet dernier, l’article 3 de la directive 98/5/CE visant
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 10 juillet dernier, l’article 1 du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 1er juillet dernier, les articles 8, 9 et 14 de la Convention européenne
L’Italie a succédé, le 1er juillet dernier, à la Présidence grecque du Conseil de l’Union européenne. L’intégralité des objectifs de
Saisie de 2 requêtes dirigées contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 26 juin
La Commission européenne a publié, le 2 juin dernier, des recommandations de recommandations du Conseil de l’Union européenne aux Etats membres concernant
Saisie d’une requête dirigée contre la Hongrie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 20 mai
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Audiencia Nacional (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 13
