Dimanche 17 Décembre 2017

Attribution de contrats de concession / Passation des marchés publics / Directives / Publication (Leb 705)

avril 03
11:19 2014

La directive 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession, la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics et la directive 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux ont été publiées, le 28 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. La directive 2014/23/UE a pour objectif d’unifier le régime juridique des concessions de travaux et de services, de faciliter l’accès des entreprises européennes au marché des concessions, d’en renforcer les garanties procédurales et d’en limiter la durée, tout en préservant le libre choix des Etats membres concernant le mode de gestion de leurs services publics. Les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE, relatives à la passation des marchés publics, visent, quant à elles, à réduire les délais de procédure, à créer un partenariat d’innovation et à simplifier les dossiers de candidatures. Elles encouragent également le recours à la procédure concurrentielle avec négociation et la prise en compte de critères environnementaux et sociaux pour la passation des marchés publics. Les 3 directives entreront en vigueur le 17 avril 2014 et les Etats membres sont tenus de les transposer dans leur ordre juridique national au plus tard le 18 avril 2016. (FS)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice