Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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Brève de la semaine

Covid-19 / Mesures / Communication (Leb 926)

La Commission européenne a adopté une communication sur les mesures supplémentaires face à la pandémie de Covid-19 afin de renforcer les mesures de préparation et de réaction dans les pays

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CEPEJ / Système judiciaire / Evaluation / Rapport (Leb 925)

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe (« CEPEJ ») a publié un rapport d’évaluation des systèmes judiciaires européens qui note que la justice française est doté

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Ressortissants étrangers / Expulsion / Garanties procédurales / Droit d’être informé / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 924)

L’expulsion de ressortissants étrangers considérés indésirables sur le territoire constitue  une violation des garanties procédurales prévues par l’article 1 du Protocole n°7 à la Convention dès lors qu’aucun de leurs

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Communications électroniques / Traitement de données à caractère personnel / Sauvegarde de la sécurité nationale et lutte contre le terrorisme / Arrêt de la Cour (Leb 923)

Une réglementation nationale imposant à un fournisseur de services de communications électroniques la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée de données relatives au trafic et à la localisation, à

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Rapport annuel sur l’Etat de droit / Communication (Leb 922)

La Commission européenne a publié son premier rapport annuel donnant un aperçu de la situation de l’Etat de droit dans

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Etat de l’Union / Covid-19 / Urgence climatique / Défi numérique / Défi migratoire / Discours  (Leb 921)

La Présidente de la Commission européenne appelle à tirer les leçons de l’épidémie de Covid-19 afin de sortir ensemble de

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CCBE / 60ème anniversaire / Déclaration (Leb 920)

A l’occasion du 60ème anniversaire du Conseil des Barreaux européens (« CCBE »), son Président, M. Ranko Pelicarić, a rappelé le rôle crucial joué par

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CCBE / Indépendance de la profession d’avocat / Turquie  (Leb 919)

A la suite du décès de l’avocate Ebru Timtik, le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») rappelle que tous les avocats turcs

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Plan de relance / Cadre financier pluriannuel / Conclusions du Conseil européen (Leb 918)

Le Conseil européen a adopté ses conclusions sur le plan de relance Next Generation EU et le cadre financier pluriannuel (« CFP ») (21

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Protection des données à caractère personnel / Transfert vers un pays tiers / Traitement par des autorités publiques / Arrêt de la Cour  (Leb 917)

La décision d’exécution (UE) 2016/1250 n’encadre pas suffisamment les limitations à la protection des données à caractère personnel prévues par

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