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Statut de la Cour de justice de l’Union européenne / Recours direct / Représentation des parties Exigence d’indépendance de l’avocat / Avocat collaborateur / Arrêt de la Cour (Leb 972)

Les liens existants entre l’avocat et son client, coassocié et membre fondateur du cabinet d’avocat dans lequel il est collaborateur, portent manifestement atteinte à l’indépendance de l’avocat et ne lui

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Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a décidé d’exclure la Fédération de Russie lors d’une réunion extraordinaire (16 mars) (Leb 971)

Décision CM/Del/Dec(2022)1428ter/2.3 Ses droits de représentation au sein du Conseil de l’Europe étaient suspendus depuis le 25 février dernier, à la suite de l’agression militaire de l’Ukraine. La Fédération de Russie,

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Les avocats français se joignent au Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») ainsi qu’aux institutions européennes et à la communauté internationale, et condamnent l’agression militaire entreprise par la Fédération de Russie

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Etat de droit / Protection du budget de l’Union européenne / Mécanisme de conditionnalité / Arrêt d’Assemblée plénière de la Cour (Leb 969)

La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté les recours de la Hongrie et de la Pologne à l’encontre du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 qui instaure un mécanisme de conditionnalité subordonnant

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France / Erreur de diagnostic prénatal / Indemnisation résultant d’un handicap / Rétroactivité de la loi / Droit de propriété / Arrêt de la CEDH (Leb 968)

L’application rétroactive de la loi pour l’indemnisation des frais liés à la prise en charge du handicap de l’enfant non

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Juridiction unifiée du brevet / Brevet à effet unitaire / Protocole d’application provisoire / Entrée en vigueur 5 (Leb 967)

Le protocole d’application provisoire (« PAP ») de l’accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet (« JUB ») est entré en vigueur (19

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Acte de naissance / Lien de filiation / Enfant mineur / Parents de même sexe / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 966)

Un enfant mineur ressortissant d’un Etat membre né dans un autre Etat membre doit se voir accorder un document d’identité

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Renvoi préjudiciel / Illégalité / Procédure disciplinaire / Pourvoi du procureur contre une décision ordonnant un renvoi préjudiciel / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 965)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’une juridiction suprême nationale constate, sur pourvoi formé par le procureur général,

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Coopération judiciaire en matière pénale / Brexit / Mandat d’arrêt européen / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 964)

L’Irlande est liée par les dispositions de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de l’accord de commerce

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Etat de droit / Indépendance de la justice / Droit à un tribunal établi par la loi / Arrêt de la CEDH (Leb 963)

La Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême polonaise ne constitue pas un tribunal indépendant

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