Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne à l’encontre de l’Espagne, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 janvier dernier, l’article 98 et l’annexe
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a notamment interprété, le 17 janvier dernier, l’article 5 de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 15 janvier dernier, la Convention sur l’accès à l’information, la participation
La Commission européenne a publié, le 15 janvier dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Bunge Group (« Bunge », Suisse) acquiert le contrôle des entreprises Mannheim
Saisie de quatre requêtes dirigées contre le Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 15 janvier
La Commission européenne a lancé, le 15 janvier dernier, une consultation publique sur le réexamen de la politique européenne relative à l’agriculture
La Commission européenne a lancé, le 14 janvier dernier, une consultation publique portant sur les transferts transfrontaliers des sièges statutaires des entreprises.
La Commission européenne a lancé, le 14 janvier dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) concernant le projet de lignes directrices relatives aux
Saisie de deux requêtes dirigées contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 10 janvier
Le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) a été inauguré, le 11 janvier dernier. L’EC3 est situé dans les locaux
