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Entente et abus de position dominante / Secteur du livre numérique / Engagements / Invitation à présenter des observations / Publication

La Commission européenne a publié, le 19 avril dernier, une communication invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés par Penguin (« groupe Pearson », Royaume-Uni). Ces engagements visent à

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Réseau ferroviaire / Indépendance juridique du gestionnaire / Système d’amélioration des performances / Manquement / Arrêts de la Cour

Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne à l’encontre de la France, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 18 avril dernier, les dispositions

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Insolvabilité de l’employeur / Garantie des créances des travailleurs salariés / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 18 avril dernier, l’article 2 §1 de la directive 2008/94/CE relative à

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Comité économique et social européen / Election

Henri Malosse, de nationalité française, a été élu le 18 avril dernier Président du Comité économique et social européen, en remplacement de Staffan Nilsson. Il a été élu pour un

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France / Fichier automatisé des empreintes digitales / Conservation des données / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 18 avril dernier,

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Action en responsabilité non contractuelle contre la Communauté européenne / Appréciation du caractère non contractuel du litige / Compétence des juridictions de l’Union européenne / Arrêt de la Cour

Saisie d’un pourvoi introduit par la Commission européenne demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 décembre

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Feu vert à l’opération de concentration GE / Munich Re / Iberdrola Renovables France / Publication

La Commission européenne a publié, le 17 avril dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Responsabilité sociale des entreprises / Informations non financières / Obligation de publication / Proposition de directive

La Commission européenne a présenté, le 16 avril dernier, une proposition de directive modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE concernant la publication

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Adaptation au changement climatique / Assurances contre les catastrophes / Communication / Livre vert / Consultation publique

La Commission européenne a présenté, le 16 avril dernier, une communication intitulée « Une stratégie de l’UE relative à l’adaptation au changement climatique »

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Notification préalable de l’opération de concentration Sogecap / Cardif / Clichy-la-Garenne Building Complex

La Commission européenne a reçu notification, le 9 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Sogecap (France) et Cardif

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