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Pratiques anticoncurrentielles / Marché des livres numériques / Penguin / Engagements / Décision

La Commission européenne a adopté, le 25 juillet dernier, une décision rendant juridiquement contraignants les engagements proposés par l’éditeur Penguin (Royaume-Uni) dans le cadre de son enquête concernant la vente

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Fonds de solidarité / Révision / Proposition de règlement

La Commission européenne a publié, le 25 juillet dernier, une proposition de règlement modifiant le règlement 2012/2002/CE établissant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (disponible uniquement en anglais). Cette proposition vise

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Services de paiement / Paiements transfrontaliers / Paquet de mesures

La Commission européenne a présenté, le 24 juillet dernier, un paquet de mesures relatives à la réforme des règles de l’Union européenne en matière de services de paiement. Il s’agit,

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Défense et sécurité / Compétitivité et efficacité / Communication

La Commission européenne a présenté, le 24 juillet dernier, une communication intitulée « Vers un secteur de la défense et de la sécurité plus compétitif et plus efficace » (disponible uniquement en anglais). Celle-ci prévoit des mesures

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CCBE / Formation des avocats en droit de l’Union européenne / Projet pilote

Le CCBE et l’Institut européen d’administration publique (EIPA) ont mis en ligne, le 22 juillet dernier, un site Internet interactif

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Transport aérien international / Réduction de l’impact sur le changement climatique / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 21 juin dernier, une consultation publique sur les différentes mesures fondées sur le marché qui pourraient

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Commission européenne / DG « Justice » / Appel à manifestation d’intérêt / Expert indépendant « Liberté, Sécurité, Justice »

La Commission européenne a publié un appel à manifestation d’intérêt visant à créer une base de données d’experts indépendants susceptibles d’assister la

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Notification préalable d’une concentration Axa PE / Fosun / Club Méditerranée

La Commission européenne a reçu notification, le 19 juillet dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises AXA Investment Managers Private

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Evènements d’importance majeure / Retransmission télévisuelle exclusive / Arrêts de la Cour

Saisie de 3 recours en annulation introduits par la Fédération internationale de football association (« FIFA ») et par l’Union des associations

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Règlement « Bruxelles I » / Matière délictuelle / Notion de « lieu où le fait dommageable s’est produit » / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hovrätten för Nedre Norrland (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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