Services de paiement / Paiements transfrontaliers / Paquet de mesures

juillet 24
11:19 2013

La Commission européenne a présenté, le 24 juillet dernier, un paquet de mesures relatives à la réforme des règles de l’Union européenne en matière de services de paiement. Il s’agit, tout d’abord, d’un rapport portant sur l’application de la directive 2007/64/CE relative aux services de paiement au sein du marché intérieur et sur le règlement 924/2009/CE relatif aux paiements transfrontaliers au sein de la Communauté. Ce rapport analyse l’application et l’impact du cadre législatif existant en matière de paiement de détail et présente les orientations de la Commission visant à actualiser et compléter les dispositions existantes de manière à accroître l’efficience, la transparence et le choix des solutions de paiement pour les utilisateurs des services de paiement. A cette fin, la Commission a présenté une proposition de directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2013/36/UE et 2009/110/CE et abrogeant la directive 2007/64/CE. Elle vise à étendre le champ d’application des dispositions actuelles tant sur le plan géographique qu’en ce qui concerne les monnaies, les services et les prestataires couverts et en restreignant les régimes d’exclusion applicables. La proposition prévoit, également, de rationaliser les règles en matière de protection des fonds, l’interconnexion des registres publics et la création d’un point d’accès électronique unique afin d’accroître la transparence des établissements de paiements agrées. Par ailleurs, elle créerait un régime « allégé » applicable aux petits établissements. De plus, les Etats membres seraient tenus d’aligner leurs sanctions administratives en cas d’infraction à la directive. Enfin, la Commission a présenté une proposition de règlement relatif aux commissions interbancaires en matière de transactions par cartes (disponible uniquement en anglais). Elle vise à réguler la pratique des frais interbancaires, notamment, en plafonnant leur montant lorsqu’ils sont liés aux transactions par cartes en matière de consommation. (JL)

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