La Commission européenne a adopté, le 19 octobre dernier, une stratégie visant à garantir l’application effective de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui a acquis valeur contraignante depuis l’entrée en
Posts From DBF
La Cour de justice de l’Union européenne a annoncé, le 18 octobre dernier, que les juges de la Cour ont élus parmi eux, les présidents de chambres à trois juges.
La Commission européenne a reçu notification, le 18 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise GDF Suez Energia Italia SpA (Italie), appartenant à GDF Suez SA (France), souhaite acquérir le
Saisie d’un recours en manquement introduit par la Hongrie à l’encontre de la Slovaquie, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16 octobre dernier, l’article 21 TFUE
La décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objection à l’octroi par la France d’une aide en faveur de l’agence
La décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objection à l’octroi par la France d’une aide publique en faveur des
Madame Viviane Reding, Vice-présidente de la Commission européenne en charge de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté
Pour plus d’informations
La Commission européenne a présenté, le 15 octobre dernier, un rapport d’avancement dans lequel elle dresse le bilan des réalisations enregistrées dans
Le règlement 920/2010 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE et à la décision 280/2004/CE a été publié, le 14
