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Règlement « Bruxelles I » / Motifs de non-exécution / Décisions inconciliables de juridictions d’un même Etat membre / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 26 septembre dernier, l’article 34, point 4, du règlement 44/2001/CE concernant la compétence judiciaire,

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TVA / Régime particulier applicable aux agences de voyage / Arrêts de la Cour

Saisie par la Commission européenne de recours en manquement à l’encontre de 8 Etats membres, dont la France, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 26 septembre

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France / Intérêt supérieur de l’enfant / Adoption plénière / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 26 septembre dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

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France / Droit à la vie / Suicide lors du défèrement du suspect / Décision d’irrecevabilité de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée, le 26 septembre dernier, sur la recevabilité d’une requête alléguant d’une violation de l’article

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France / Aide d’Etat / SNCM et CMN / Recouvrement de certaines aides incompatibles / Décision / Publication

La Commission européenne a publié, le 17 août dernier, sa décision ordonnant à la France de recouvrer certaines aides versées à la

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Organismes notifiés / Dispositifs médicaux / Règlement d’exécution / Recommandation / Publication

Le règlement d’exécution relatif à la désignation et au contrôle des organismes notifiés dans le domaine des dispositifs médicaux énoncés dans les directives 90/385/CEE

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Réduction quantitative des déchets marins / Objectif prioritaire / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 25 septembre dernier, une consultation publique relative à l’établissement d’un objectif prioritaire de réduction quantitative

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Recouvrement de créances contre une collectivité devenue insolvable / Droit de propriété / Droit à un tribunal / Arrêts de la CEDH

Saisie de 2 requêtes dirigées contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 24 septembre

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Notification préalable d’une concentration CVC / Certain European subsidiaries of Campbell Soup

La Commission européenne a reçu notification, le 20 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise CVC Capital Partners SICAV-FIS S.A. (« CVC »,

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Nouvelle stratégie en faveur des forêts / Communication / Publication

La Commission européenne a publié, le 20 septembre dernier, une communication intitulée « Une nouvelle stratégie forestière : en faveur

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