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Institut européen d’innovation / Future Stratégie / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 14 avril dernier, une consultation publique sur la future stratégie de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT), dans le but d’élaborer le « programme stratégique d’innovation »

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Entente / Services financiers / Visa / Marché de l’acquisition / Arrêt du Tribunal

Le Tribunal de l’Union européenne a rendu, le 14 avril dernier, un arrêt confirmant la décision C (2007) 4471 final de la Commission prononcée à l’encontre de Visa International et de Visa

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Tribunal de l’UE / Renouvellement du mandat de greffier

Monsieur Emmanuel Coulon, Greffier du Tribunal de l’Union européenne, dont l’actuel mandat expire le 5 octobre 2011, a été renouvelé dans ses fonctions, le 13 avril dernier, pour la période

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Révision de la taxation de l’énergie / Proposition de directive

La Commission européenne a publié, le 13 avril dernier, une proposition de directive modifiant la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. La proposition introduit notamment une

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Création d’une protection par brevet unitaire / Modalités en matière de traduction / Propositions de règlements

La Commission européenne a présenté, le 13 avril dernier, deux propositions de règlements relatives respectivement à la mise en œuvre de

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Notification préalable de l’opération de concentration Aéroport de Paris / JCDecaux Airport France / JV

La Commission européenne a reçu notification, le 13 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Aéroports de Paris SA

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Entente / Marché des poudres à lessiver / Amende

La Commission européenne a décidé, le 13 avril dernier, d’infliger une amende de 315,2 millions d’euros à Procter & Gamble, et

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Soins de santé / Stratégie numérique / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 12 avril dernier, une consultation publique sur les améliorations que l’emploi des technologies de l’information et

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Réseaux intelligents d’énergie / Communication

La Commission européenne a publié, le 12 avril dernier, une communication intitulée « Réseaux intelligents : de l’innovation au déploiement ». Cette communication a

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Marques communautaires / Portée des décisions des tribunaux nationaux / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 12 avril dernier, le règlement 3288/94/CE relatif à la marque communautaire (DHL

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