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Prestations familiales / Cumul / Travailleurs détachés / Arrêts de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par le Bundesfinanzhof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 12 juin dernier, le règlement 1408/71/CE relatif à l’application des régimes de sécurité

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France / Aide d’Etat / Secteur de l’électricité / Tarifs réglementés / Autorisation

La Commission européenne a autorisé, le 12 juin dernier, les aides d’Etat présentes sous forme de tarifs réglementés de l’électricité pour les grands et moyens sites de consommation en France,

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Erreur judiciaire / Dommage moral / Indemnisation / Arrêt de la Cour EDH

Saisie d’une requête dirigée contre l’Arménie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 12 juin dernier, l’article 3 du protocole n°7 à la Convention européenne des droits

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Notification préalable de l’opération de concentration Lion Capital / Alain Afflelou Group

La Commission européenne a reçu notification, le 11 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Lion/Seneca France 2 (France), contrôlée en dernier ressort par Lion Capital LLP (« Lion Capital », Royaume-Uni),

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Notification préalable de l’opération de concentration EADS / Israel Aerospace Industries

La Commission européenne a reçu notification, le 11 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises European Advanced Technology SA

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Thon rouge / Campagne de pêche / Fermeture anticipée / Règlement

La Commission européenne a annoncé, le 9 juin dernier, la fermeture anticipée de la pêche au thon rouge en Méditerranée et

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Coordination des systèmes de sécurité sociale / Règlement / Publication

Le règlement 465/2012/UE modifiant le règlement 883/2004/CE portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement 987/2009/CE fixant les

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Registre de transparence / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 8 juin dernier, une consultation publique qui vise à recueillir les avis des parties prenantes dans le

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Feu vert à l’opération de concentration Elior Concessions SA / Áreas Iberoamericana SL – Áreas SA

La Commission européenne a publié, le 8 juin dernier, sa décision (disponible uniquement en espagnol) de ne pas s’opposer à l’opération de

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Portail de la transparence / Mise en ligne

La Commission européenne a lancé sur Internet, le 7 juin dernier, un nouveau portail de la transparence visant à rendre ses processus

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