La Commission européenne a adressé, le 19 juillet dernier, une lettre de mise en demeure à vingt Etats membres, dont la France, pour défaut de transposition tardive du paquet télécom. Cette nouvelle réglementation en
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Saisie d’un pourvoi introduit par le Conseil de l’Union européenne demandant l’annulation d’un arrêt du Tribunal de l’Union européenne (Zhejiang
France / Droit des détenus / Droit à la vie / Traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la CEDH
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 19 juillet dernier,
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La Commission européenne a décidé, le 16 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les
La Commission européenne a publié, le 16 juillet dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Arrow
