Procédure d’infraction / France / Paquet télécom / Mise en demeure

juillet 19
14:42 2012

La Commission européenne a adressé, le 19 juillet dernier, une lettre de mise en demeure à vingt Etats membres, dont la France, pour défaut de transposition tardive du paquet télécom. Cette nouvelle réglementation en matière de télécoms, dont la date limite de transposition était fixée au 25 mai 2011, vise à conférer de nouveaux droits aux entreprises et aux consommateurs, notamment par une meilleure protection des données personnelles en ligne. Les vingt Etats membres ont deux mois pour répondre à la Commission. A défaut, la Commission pourra leur adresser un avis motivé, puis éventuellement saisir la Cour de justice de l’Union européenne. (AG)

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