Dimanche 25 Février 2018

Dumping / Intervention significative de l’Etat / Etat actionnaire / Arrêt de la Cour

juillet 19
11:48 2012

Saisie d’un pourvoi introduit par le Conseil de l’Union européenne demandant l’annulation d’un arrêt du Tribunal de l’Union européenne (Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group / Conseil, aff. T-498/04), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 19 juillet dernier, la notion d’intervention significative de l’Etat, au sens de l’article 2 §7 du règlement 461/2004/CE modifiant le règlement 384/96/CE relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne et le règlement 2026/97/CE relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (Conseil / Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group Co. Ltd, aff. C-337/09). En l’espèce, la société chinoise requérante s’était vue appliquer le droit antidumping général en vertu du règlement 1683/2004/CE instituant un droit antidumping définitif sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine. La société avait saisi le Tribunal pour faire annuler ce règlement. Estimant que le contrôle de l’Etat chinois sur ladite société n’était pas assimilable à une intervention significative de l’Etat dans ses décisions concernant les prix, le Tribunal avait accueilli cette demande. La Cour rappelle, tout d’abord, que le règlement 461/2004/CE n’interdit que les ingérences étatiques significatives dans les décisions d’une entreprise productrice concernant les prix pratiqués. Elle précise, ensuite, qu’un tel contrôle étatique n’est pas incompatible avec les règles d’une économie de marché et, même si l’appréciation des preuves fournies doit être plus rigoureuse dans le cadre d’un Etat dépourvu d’une économie de marché, cela ne signifie pas que l’intervention de l’Etat est nécessairement significative. En l’espèce, la Cour conclut que le contrôle de l’Etat chinois, en tant qu’actionnaire minoritaire de la société, n’est pas assimilable à une intervention significative de l’Etat. Pour autant, le Conseil et la Commission européenne devaient tenir compte du fait que l’Etat chinois est dépourvu d’une économie de marché et, dans ce cadre, prendre en considération les éléments de preuve apportés par la société, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce. La Cour confirme donc l’arrêt du Tribunal et rejette le recours. (JBL)

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