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Quotas laitiers / Prélèvements sur les excédents / Production de fromages / Appellation d’origine protégée / Exportation vers des pays tiers / Arrêt de la Cour (Leb 936)

Les quantités de lait affectées à la production d’autres produits laitiers bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (« AOP ») et destinés à être exportés vers des pays tiers ne sont pas exclues

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Union douanière / Libre circulation des marchandises / Remboursement / Omission de présenter les marchandises / Arrêt de la Cour (Leb 936)

Un opérateur économique ne peut demander le remboursement des droits de douane qu’il a réglés que lorsqu’il se trouve dans une situation particulière et qu’il n’existe pas de négligence manifeste

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PESC / Mesures restrictives / Obligation de motivation / Droit à une protection juridictionnelle effective / Droits de la défense / Arrêt du Tribunal (Leb 936)

Le Conseil de l’Union européenne a commis une erreur d’appréciation en maintenant le nom du requérant sur la liste des personnes visées par la décision (PESC) 2020/373 sans s’assurer au préalable du

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EPRS / Brexit / Relations futures / Partenariat / Accord de libre-échange / Etude (Leb 936)

Le service de recherche du Parlement européen a publié une analyse de l’accord de commerce et de coopération conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni le 24 décembre 2020 (2 février) Etude

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Abus de marché / Droit au silence / Personne physique / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 936)

Le droit au silence prévu par une législation nationale dans le cadre d’une enquête administrative pouvant conduire à la reconnaissance

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Voeux 2021

Laurent Pettiti, Hélène Biais Ragonnaud, Yasmine Nehar, Valérie Haupert, Pauline Le Barbenchon, Marguerite Guiresse et Pierre Estrabaud vous présentent leurs

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Salarié en situation de handicap / Versement de compléments de salaire / Discrimination directe et indirecte / Arrêt de la Cour (Leb 935)

Le versement par un employeur d’un complément de salaire aux seuls salariés handicapés ayant remis un document de reconnaissance de

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CNB / Institutions européenne / Usage du français / Défense / Motion (Leb 935)

L’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux (« CNB ») a adopté une motion concernant l’usage du français dans les instances européennes (22 janvier)

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Eurojust / Questionnaire (Leb 935)

L’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (« Eurojust ») a publié un questionnaire et une compilation des réponses des autorités nationales

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales / Arrêt de la Cour (Leb 935)

Le seul fait que la personne visée par un mandat d’arrêt européen (« MAE ») émis aux fins de poursuites pénales ne

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