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Aides d’Etats / Décisions fiscales anticipatives / Avantage sélectif / Système de référence / Pourvoi / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 1008)

Selon l’Avocate générale Kokott, la Cour de justice de l’Union européenne devrait confirmer l’arrêt du Tribunal de l’Union par lequel celui-ci a annulé la décision de la Commission européenne ayant

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Avocat / Absence d’assistance juridique effective / Non-respect de la confidentialité des entretiens / Droit à la liberté et à la sûreté / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1008)

Le non-respect de la confidentialité des communications entre un avocat et son client, même lors du déclenchement de l’état d’urgence, est contraire à la Convention si cela n’est pas délimité

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Honoraires d’avocats / Non-paiement par l’Etat / Fragmentation de la procédure / Abus du droit de recours / Irrecevabilité / Décision de la Cour EDH (Leb 1008)

La requête par laquelle des avocats se plaignaient du non-paiement par les autorités nationales de leurs honoraires est irrecevable pour abus du droit de recours (8 juin) Décision Ferrara e.

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Etat de droit / Réforme judiciaire polonaise / Indépendance de la justice / Protection juridictionnelle effective / Vie privée des juges / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1008)

La réforme polonaise sur l’indépendance et la vie privée des juges est incompatible avec le droit de l’Union européenne (5 juin)  Arrêt Commission c. Pologne (Indépendance et vie privée des

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Principe d’égalité femmes hommes / Egalité des rémunérations / Transparence salariale / Directive / Publication (Leb 1007)

La directive (UE) 2023/970 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes

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Piratage en ligne / Manifestations sportives / Evènements en direct / Recommandation (Leb 1007)

La recommandation (UE) 2023/1018 sur la lutte contre le piratage en ligne des manifestations sportives et autres événements en direct

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Marque de l’Union européenne / Enregistrement international / Caractère descriptif / Marque collective / Arrêt du Tribunal (Leb 1007)

Une marque ayant un caractère descriptif et n’étant pas perçue comme une indication de la provenance géographique du produit ou

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Espace Schengen / Gouvernance / Rapport annuel (Leb 1007)

La Commission européenne a présenté son 2ème rapport annuel sur la situation dans l’espace Schengen (16 mai) Rapport 2023 sur la

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Coopération judiciaire / Services répressifs / Echanges d’informations / Directive / Publication (Leb 1007)

La directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des Etats membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI a été

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Principe du pollueur-payeur / Bilan de qualité / Consultation publique (Leb 1007)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin d’évaluer l’application par l’Union européenne et ses Etats membres du principe

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