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Liberté d’établissement / Restriction / VTC / Régime de double autorisation / Limitation du nombre d’autorisations / Arrêt de la Cour (Leb 1008)

La règlementation locale limitant le nombre de licences de services de véhicules de tourisme avec chauffeur (« VTC ») à 1/30ème des licences de services de taxi accordées pour une région donnée constitue

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Directive sur le commerce électronique / Dérogation au principe du pays d’origine / Société de l’information / Conclusions de l’Avocat général (Leb 1008)

Selon l’Avocat général Szpunar, le droit de l’Union devrait s’opposer à ce que des plateformes de communication soient soumises, dans un Etat membre autre que celui de leur siège, à

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Protection des adultes / Situations transfrontières / Proposition de règlement (Leb 1008)

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à mieux garantir les droits des adultes ayant besoin d’une protection ou d’un soutien dans des situations transfrontières (31 mai)

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Mandat d’arrêt européen (« MAE ») / Refus d’exécution / Ressortissant d’un pays tiers / Appréciation de l’autorité judiciaire / Intérêt légitime / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1008)

L’exécution d’un MAE à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers peut être refusée par l’Etat membre d’exécution au motif que la peine peut être exécutée dans celui-ci (6 juin)  Arrêt O.

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Convention d’Istanbul / Lutte contre la violence à l’égard des femmes / Adhésion de l’Union européenne / Décisions / Publication (Leb 1008)

L’Union européenne a adhéré à la Convention d’Istanbul relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et

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Empoisonnement / Convention sur les armes chimiques / Refus d’ouverture d’une instruction pénale / Droit à la vie / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1008)

Le refus opposé par les autorités nationales d’ouvrir une instruction pénale sur des allégations faisant état de l’empoisonnement du requérant

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Agence européenne des droits fondamentaux (« FRA ») / Rapport 2023 / Publication (Leb 1008)

La FRA a publié son rapport sur les droits fondamentaux pour l’année 2023 (8 juin) Rapport Le rapport de la

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Efficience de la justice / Tableau de bord annuel / Publication (Leb 1008)

La Commission européenne a publié la 11ème édition du tableau de bord de la justice dans l’Union européenne, qui rend compte

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Voyages à forfait / Prestations de voyages liées / Résiliation / Circonstances exceptionnelles et inévitables / Pandémie de COVID-19 / Remboursement / Arrêt de la Cour (Leb 1008)

Une règlementation nationale permettant aux organisateurs de voyages à forfait de ne pas rembourser intégralement le consommateur en cas de

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Pratiques anticoncurrentielles / Ententes horizontales / Accords de recherche et de développement / Accords de spécialisation / Exemption par catégorie / Règlements / Publication (Leb 1008)

Le règlement (UE) 2023/1066 relatif à l’application de l’article 101 §3 TFUE à certaines catégories d’accords de recherche et de développement

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