La règlementation locale limitant le nombre de licences de services de véhicules de tourisme avec chauffeur (« VTC ») à 1/30ème des licences de services de taxi accordées pour une région donnée constitue
Posts From DBF
Selon l’Avocat général Szpunar, le droit de l’Union devrait s’opposer à ce que des plateformes de communication soient soumises, dans un Etat membre autre que celui de leur siège, à
La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à mieux garantir les droits des adultes ayant besoin d’une protection ou d’un soutien dans des situations transfrontières (31 mai)
L’exécution d’un MAE à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers peut être refusée par l’Etat membre d’exécution au motif que la peine peut être exécutée dans celui-ci (6 juin) Arrêt O.
L’Union européenne a adhéré à la Convention d’Istanbul relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et
Le refus opposé par les autorités nationales d’ouvrir une instruction pénale sur des allégations faisant état de l’empoisonnement du requérant
La FRA a publié son rapport sur les droits fondamentaux pour l’année 2023 (8 juin) Rapport Le rapport de la
La Commission européenne a publié la 11ème édition du tableau de bord de la justice dans l’Union européenne, qui rend compte
Une règlementation nationale permettant aux organisateurs de voyages à forfait de ne pas rembourser intégralement le consommateur en cas de
Le règlement (UE) 2023/1066 relatif à l’application de l’article 101 §3 TFUE à certaines catégories d’accords de recherche et de développement