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Notion de « médicament » / Aptitude à modifier les fonctions physiologiques / Effet bénéfique des substances / Arrêt de la Cour (Leb 715)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 juillet dernier, l’article 1, point 2, sous b) de la directive

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France / Procédure d’infraction / Droit d’auteur / Avis motivé (Leb 715)

La Commission européenne a émis, le 10 juillet dernier, un avis motivé demandant à plusieurs Etats membres, dont la France, de mettre pleinement en œuvre la directive 2011/77/UE modifiant la directive

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Marques / Notion de « services » / Commerce de détail / Identification des prestations / Arrêt de la Cour (Leb 715)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundespatentgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 juillet dernier, l’article 2 de la directive 2008/95/CE rapprochant les législations

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Marques / Signes susceptibles de constituer une marque / Représentation par dessin de l’aménagement d’un magasin « porte‑drapeau » / Arrêt de la Cour (Leb 715)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundespatentgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 juillet dernier, les articles 2 et 3 de la directive 2008/95/CE

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CCBE / Journée européenne des avocats / Livret (Leb 715)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a présenté, le 10 juillet dernier, un livret sur la Journée européenne des avocats

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Exclusion d’une procédure d’attribution / Critères de sélection qualitative relatifs à la situation personnelle du soumissionnaire / Arrêt de la Cour (Leb 715)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne

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Transport maritime / Fourniture d’un service à partir d’un Etat de l’Espace Economique Européen / Arrêt de la Cour (Leb 715)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Arbetsdomstolen (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 8 juillet dernier,

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Droit de séjour des membres de la famille de ressortissants turcs / Connaissances linguistiques / Arrêt de la Cour (Leb 715)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10

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Procédure d’infraction / Interprétation et traduction dans le cadre des procédures pénales / Avis motivé (Leb 715)

La Commission européenne a émis, le 10 juillet dernier, un avis motivé demandant à l’Espagne et la Slovénie de mettre

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Surveillance maritime / Coopération renforcée entre Etats membres / Communication (Leb 715)

La Commission européenne a présenté, le 8 juillet dernier, une communication intitulée « Meilleure connaissance de la situation grâce à

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